LES DIFFÉRENCES ENTRE LA BANQUE ET LA CAISSE D´ÉPARGNE ET LA COOPÉRATIVE DE CRÉDIT
La loi 26/1988, de discipline et de contrôle des établissements de crédit, et le décret royal législatif 1298/1986, d’adaptation des établissements de crédit à la législation en vigueur dans la Communauté économique européenne, réservent en exclusivité l’activité de crédit aux banques, caisses d’épargne et coopératives de crédit. Les banques sont des entités de crédit qui ont obligatoirement le statut de sociétés anonymes, élément qui les différencie du reste des entités de crédit. Le décret royal 1245/1995 et le décret royal 692/1996 régissent la création de banques et les autres questions relatives au régime juridique des entités de crédit. Ces normes posent des exigences précises, qui incluent une autorisation administrative spécifique pour la constitution d’une banque et définissent la société anonyme bancaire comme une société anonyme spéciale. Les caisses d’épargne sont des entités de crédit aux caractéristiques bien particulières: elles n'ont pas de propriétaires qui gèrent, eux-mêmes ou par le biais de représentants, leurs intérêts et elles ne poursuivent pas de but lucratif mais ont une fonction bénéfico-sociale. Certaines de ces caractéristiques sont régies par une abondante législation au niveau des Communautés autonomes. Les coopératives de crédit sont régies par la loi 13/1989 sur les coopératives de crédit. Selon cette norme, sont appelées coopératives de crédit les sociétés constituées conformément à la loi, et dont l’objet social est de répondre aux nécessités financières de ses membres et de tiers, au moyen de l’exercice des activités relevant des entités de crédit. Les coopératives de crédit peuvent se diviser en deux groupes: les coopératives de crédit agricole, qui sont les plus nombreuses et les plus importantes au sein du secteur, et dont l’objet est le financement des activités de nature agricole, et les coopératives de crédit non agraires, à caractère industriel et urbain, qui répondent aux besoins de financement professionnel. La Banque d’Espagne est la banque centrale d´Éspagne.
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